CONDITIONS GÉNÉRALES APPLIQUÉES À LA VENTE DIRECTE DES PRODUITS PAR LE SITE WEB “FREEFROMFOOD.CH”

1. DÉFINITIONS

Client: n'importe quelle personne physique ou juridique qui achète ou qui s'engage à acheter chez Publipoint sagl des Produits sur le site web “freefromfood.ch”;
Conditions: les présentes conditions générales;
Confirmation de Commande: acceptation écrite de la commande du Client de la part de Publipoint sagl;
Consommateur: le Client qui achète ou qui s'engage à acheter chez Publipoint sagl des Produits pour des buts étrangers à l'activité d'entrepreneur ou professionelle éventuellement effectuée;
Offre(s) des Produits: la possibilité des Produits offerts de la part de Publipoint sagl tels quels décrits dans les documents courants publiés par Publipoint sagl sur papier et/ou sur son site internet, c'est-à-dire dans les Confirmations d'Ordres;
Prix: équivalent du total que le Client devra payer à Publipoint sagl en regard des Produits;
Produits: biens individuels décrits dans les documents à usage courant publiés par Publipoint sagl sur papier et/ou sur le site internet “freefromfood.ch”, c'est-à-dire dans les Confirmations de Commande, que le Client achète ou soi d'accord d'acheter de Publipoint sagl;

2. DOMAINE D'APPLICATION

i. Les présentes Conditions sont appliquées à tous les contrats pour la vente directe des Produits de la part de Publipoint sagl aux Clients à travers le site internet “freefromfood.ch”.
ii. Les présentes Conditions excluent l'application d'autres conditions, sauf si différemment concordé par écrit avec Publipoint sagl.
iii. Le Client prend acte et accepte que l'illustration et la description des Produits sur le site internet “freefromfood.ch” peuvent changer de la réalité.
iv. Toutes les Commandes des Produits seront considérées comme offres d'achat de tels Produits de la part du Client et sont reglées par les présentes Conditions.
v. Publipoint sagl acceptera l'offre d'achat du Client selon les présentes Conditions tout en délivrant au Client une Confirmation de Commande. Le Client devra controler la confirmation de Commande et contacter tout de suite Publipoint sagl au cas où il y aurait des erreurs ou des différences par rapport à l'offre d'achat. Contrairement Publipoint sagl livrera le Produit au Client sur la base de la Confirmation de Commande, qui sera pourtant contraignante.
vi. Afin que Publipoint vous assure un suivi, le montant final de la commande du client comprend les frais d'expédition et d'emballage. Toute commande inférieure à CHF 150.- sera facturée CHF 8.- pour les frais de livraison. Les commandes de plus de CHF 150.- sont envoyées gratuitement.
vii. Publipoint sagl pourra apporter unilatéralement à chaque moment des changements à ces Conditions et en fournissant un avis sur le site “freefromfood.ch”.

3. PRIX ET PAIEMENT

i. Le Prix qui doit être versé par le Client est indiqué dans la Confirmation de Commande et sur la facture émise par Publipoint sagl.
ii. Le paiement doit arriver en ligne à travers le service de Postfinance, avant la livraison du Produit. Publipoint sagl pourra suspendre la livraison jusqu'à la réception du paiement.
iii. Pour des grosses commandes effectuées par des non Consommateurs, Publipoint sagl pourra effectuer des modifications du prix en raison des taux de changement, impôts, assurances, coûts de transport et d'achat.
iv. Au cas où le paiement ne soit pas reçu avant la date établie, aux Consommateurs seront facturés, après rappel écrit, des intérets d'amende calculés sur le total dû, en mésure selon le taux d'intéret légal. Pour les non-Consommateurs, le taux d'intérêt appliqué sera le même que celui légal en plus deux point. En cas de retard, Publipoint sagl pourra suspendre la livraison et/ou la commande. Des éventuelles dépenses pour la récupération des dépenses et/ou des Produits seront à la charge du Client.

4. LIVRAISON

i. La livraison des Produits se produit seulement dans le territoire helvétique.
ii. La date de livraison spécifiée dans la Confirmation de Commande doit être prise comme indicative.
iii. Le lieu de livraison est celui indiqué sur la Confirmation de Commande.
iv. Pour des raisons pratiques, la livraison peut être fractionnée.
v. Carences, erreurs ou dommages aux Produits ou à l'emballage doivent être signalés immédiatement à Publipoint sagl.
vi. Au cas où le Client refuserait de manière injustifiée la livraison des Produits ou la livraison serait autrement impossibile pour des raisons imputables au Client, chaque frais supplémentaire lui sera chargé, sans affecter la capacité de Publipoint sagl de réclamer l'exécution du contrat d'achat.

5. PROPRIÉTÉ ET RISQUE

i. La propriété des Produits est transférée au Client seulement après le paiement intégral du Prix. En cas de violation des présentes Conditions de la part du Client, Publipoint sagl pourra reprendre possession des Produits à chaque moment avant que la propriété des Produits soit transférée au Client.
ii. Le risque sur les Produits passe au Client au moment de la livraison de ces mêmes par le vecteur (service postal, courrier, etc.) chargé par Publipoint sagl pour la livraison au Client. La marchandise, donc, voyage au risque du Client.

6. GARANTIE

i. Publipoint sagl permet sur les Produits une garantie dont la durée est la même que celle indiquée sur le Produit ou dans la documentation jointe. La période de garantie démarre le jour où les Produits sont livrés au Client. Si un défaut n'est pas tout de suite notifié, la garantie peut être annulée.
ii. Publipoint sagl, à sa seule discrétion, décidera si reparer ou remplacer les Produits défectueux. Dans les deux cas le Produit défectueux devra être livré à Publipoint sagl dans l'emballage original.
iii. L’obligation de garantie de Publipoint sagl reste valide à condition que le Client utilise les Produits de façon appropriée et elle ne couvre pas des Produits ni des parties des Produits modifiées ou reparées sans une autorisation préalable écrite de la part de Publipoint sagl.
iv. L’obligation sur la garantie tombe si le défaut est généré par des causes externes telles quelles des accidents, cas fortuits, surtension, conditions environmentales particulières (par ex. humidité), etc.
v. Publipoint sagl ne garantit pas que les Produits soient adapté à un usage particulier ou que les produits atteignent des niveaux spécifiques de performance, sauf accord écrit.
vi. Sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions, Publipoint sagl n'assume aucune obligation ni aucune garantie, expresse ou implicite, pour les conditions, la qualité, la performance, la qualité ou la longévité des produits. Ces garanties sont totalement exclues de ces conditions.
vii. Publipoint sagl ne sera pas responsable vers le Client pour:

7. IMPOSSIBILITÉ D'EXECUTION

Aucune partie ne sera responsable de l'échec de la performance due à des circonstances indépendantes de leur contrôle raisonnable (force majeure), y compris, sans limitation, les grèves, le terrorisme, la guerre, les problèmes d'approvisionnement / transport / production, les fluctuations des taux de change, actions gouvernementales ou réglementaires ou des catastrophes naturelles et les parties auront le droit à une prolongation raisonnable du délai nécessaire pour effectuer. Toutefois, si ces conditions persistent pendant une période maximale de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans aucune indemnité n'est due à l'autre partie un avis écrit.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client à Publipoint sagl sont conservées et traitées comme prévu par la loi. Le Client par les présentes Conditions reconnaisse et accepte que Publipoint sagl puisse partager et transférer ces données à caractère personnel dans les bureaux de comptabilité avec lesquels elle coopère. En acceptant ces conditions, le Client consent à la manipulation des données à caractère personnel en conformité avec ce qui précède.

9. RÉSOLUTION

Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord si l'autre partie: (i) viole de façon importante ou persistantes les Conditions et ne remédie pas dans les 30 jours suivants la réception de la partie non défaillante d'un avis par écrit à respecter; ou (ii) le Client devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance. Publipoint sagl peut résilier immédiatement le contrat en donnant un avis écrit si le Client omet de payer à temps.

10. DROITS DES CONSOMMATEURS

Les règles obligatoires pour protéger les consommateurs ne sont pas affectées par ces conditions.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

i. Ces Conditions sont régies par l'application de la loi suisse, sauf l'application des règles du droit international privé suisse, et elles sont soumises à la compétence exclusive du tribunal de Locarno, en Suisse.
ii. Si certaines des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal, cela n'implique pas la nullité ou l'inefficacité des autres dispositions.
iii. Les parties excluent expressément l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.